- Novembre 2017 - Sort d'une décision d'approbation des comptes d'une SCI fondée sur des comptes faussés
- Novembre 2017 - Seule une prorogation expresse décidée avant le terme de la société fait échec à sa dissolution
- Octobre 2017 - Registre des bénéficiaires effectifs : les greffiers acteurs de la transparence économique
- Octobre 2017 - Recours des tiers intéressés contre les ordonnances du juge commissaire en matière de réalisation des actifs
- Juillet 2017 - Publication du modèle de déclaration de confidentialité du compte de résultat
- Juillet 2017 - Effet de la transformation d'une SCI en SARL sur le patrimoine détenu par la société
- Juillet 2017 - Obligation d'information des sociétés non cotées sur leur bénéficiaire effectif
- Juillet 2017 - Lieu d'inscription du gage d'outillage et de matériel d'équipement loués
- Juin 2017 - Procédure civile : divreses mesures de modernisation et simplification
- Juin 2017 - Dispense de commissaire aux apports lors de la constitution d'une SAS
- Avril 2017 - Publicité au R.C.S. en cas de perte de la moitié du capital social
- Avril 2017 - Obligatoin de dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce
- Avril 2017 - Les données à caractère personnel du R.C.S. ne bénéficient pas du droit à l'oubli
- Avril 2017 - Procédures collectives : interdiction des cessions aux dirigeants par personnes interposées
