Annuaire du Tribunal de Commerce d'Aubenas
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Juridictions
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Tribunal Judiciaire |
Le président de cette juridiction remplit les fonctions de juge commis à la surveillance du RCS pour les sociétés civiles et les GIE non-commerçants.
En fonction du lieu du siège social, les Tribunaux de grande instance compétents sont :
- TGI de Privas
Cours du Palais
07000 Privas
Téléphone : 04.75.66.40.00
Fax : 04.75.64.51.95
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Cour d'Appel |
Juridiction compétente pour connaître des appels contre les décisions du Tribunal de Commerce d'Aubenas.
- Cour d'Appel de Nîmes
Boulevard de la Libération
30031 Nîmes cedex 1
Téléphone : 04.66.76.46.46
Fax : 04.66.21.20.88
